Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la société BILY SAS, société par actions simplifiées au capital de 100,00 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterrete R.C.S 833 977 705 dont le siège social est situé au 65 rue de Suresnes 92000 Nanterre, représentée par son représentant légal (ci-après « l’Agence »), et, d’autre part, le Client dont l’identité et les coordonnées sont détaillées sur la plateforme web « www.bily.io » auquel les présentes Conditions Générales sont annexées (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties »).
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Agence fournit des prestations dans le domaine de la communication digitale, et notamment des services de promotion de produits/services par le biais d’influenceurs (macro, micro, nano), de création de contenus, de community management ou encore d’événementiel (les Prestations).
Le Client a sollicité l’Agence afin de lui confier des Prestations, détaillées sur la plateforme web « www.bily.io » auquel sont annexées les présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît qu’il a décidé de s’engager pour la réalisation desdites Prestations, conformément aux présentes Conditions Générales. L’acceptation du Devis (manifestée pour le Client par l’apposition d’une date et signature sur le devis renvoyé par e-mail) ou un Contrat par l’ensemble des Parties (manifestée pour le Client par l’apposition d’une case à valider (cocher) lors de la création de son compte sur la plateforme web « www.bily.io ») entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
EN CONSIDÉRATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS :
Au sein des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :
« Contrat » : l’ensemble contractuel formé entre les Parties par les présentes Conditions Générales, le Devis auquel elles sont annexées et les éventuelles conditions particulières annexées à cet ensemble.
« Prestations » : les prestations dont la réalisation est demandée par le Client au titre du Contrat, parmi celles listées en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
« Prix » : le prix des Prestations, calculé selon les modalités définies à l’Article 7 ci-après.
« Influenceur » : un influenceur ou groupe d’influenceurs (personne physique ou morale acceptant de mettre sa visibilité sur Internet au service du Client) inscrite sur la plateforme web « www.bily.io » l’Agence pour participer à la réalisation des Prestations.
« Devis » : le document récapitulant les Prestations objet du Contrat et indiquant le Prix convenu par les Parties, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales.
« Contenu BILY » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par l’Agence ou un quelconque tiers sous-traitant de cette dernière (à l’exception des Influenceurs) pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations, quelle que soit la nature de ce contenu (texte, image, vidéo, infographie, bande son, etc.).
« Contenu Influenceur » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par un ou plusieurs Influenceur(s) pour les besoins de l’exécution des Prestations, quelle que soit la nature de ce contenu (texte, image, vidéo, infographie, bande son, etc.).
« Contenu Client » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par le Client ou un quelconque tiers sous-traitant de ce dernier (à l’exception de l’Agence, des sous-traitants de l’Agence et des Influenceurs) pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, quelle que soit la nature de ce contenu (texte, image, vidéo, infographie, bande son, etc.).
Ces termes et expressions peuvent être employés aussi bien au singulier qu’au pluriel.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT :
Le Contrat a pour objet de définir la nature des Prestations, les conditions de réalisation de ces dernières, le Prix, et plus généralement les droits et obligations respectifs des Parties dans la cadre de la réalisation des Prestations.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – INTÉGRALITÉ :
Au sein du Contrat, les différents documents auront l’ordre de prévalence suivant :
Le Devis ;
Les présentes Conditions Générales ;
Les conditions particulières, à condition d’avoir été dûment signées et datées par l’ensemble des Parties ;
Les conditions générales d’achat du Client ci-annexées, le cas échéant, sous réserve d’accord exprès des Parties en ce sens.
En cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document du Contrat n’aura de valeur contractuelle entre les Parties, sauf accord écrit des Parties sur ladite annotation.
Le Contrat ainsi constitué traduit et exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’objet défini à l’Article 2. Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel.
ARTICLE 4 – DUREE :
Le Contrat entrera en vigueur à la date de sa dernière signature par l’ensemble des Parties, et le restera jusqu’à exécution complète des obligations de chacune des Parties.
La réalisation des Prestations débutera à réception du Devis par l’Agence, retourné daté et signé par le Client. Par conséquent, les Influenceurs proposés par l’Agence ne seront contactés par cette dernière pour la campagne publicitaire qu’après réception du Devis signé.
Les Parties pourront le cas échéant convenir ensemble d’un calendrier de réalisation des Prestations, à intégrer au Devis. Aucune modification de ce calendrier ne pourra avoir lieu par la suite, sauf commun accord des Parties manifesté par un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.
ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS :
Devis
L’Agence adressera au Client un Devis établi sur la base de l’expression des besoins de ce dernier, et plus généralement des échanges précontractuels (écrits et oraux) entre les Parties.
Le Devis est une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable un (1) mois à compter de son émission.
A compter de sa signature par le Client, le Devis constituera l’unique référentiel faisant foi entre les Parties pour l’évaluation de la nature, de la portée, la qualité et la conformité des Prestations, ainsi que pour le Prix.
Le Client est donc tenu de faire connaître par écrit à l’Agence toutes ses réserves et demandes complémentaires préalablement à sa signature du Devis. Un autre Devis sera alors émis par l’Agence pour tenir compte de ces réserves et/ou demandes complémentaires, qui annulera et remplacera le Devis initial.
Le Devis est exclusivement réservé pour les prestations externes à la plateforme web www.bily.io.
Modification
A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié, sous réserve des conditions qui suivent.
Le Client devra d’abord faire parvenir à l’Agence une demande écrite intégrant la nouvelle expression de ses besoins ainsi que toute information et tous documents nécessaires à l’étude de sa demande. L’Agence s’engage à étudier cette nouvelle demande et à réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais.
L’Agence pourra, à son entière discrétion (et sans y être en aucun cas obligée), proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles Prestations, ainsi que le nouveau Prix et le nouveau calendrier prévisionnel des Prestations le cas échéant.
Ce nouveau Devis n’aura de valeur contractuelle entre les Parties qu’à la condition et à partir du moment où il aura été accepté par le Client et daté et signé par l’ensemble des Parties. Il annulera et remplacera dans ce cas le Devis initial au sens et pour les besoins des présentes Conditions Générales.
Recette
L’Agence notifiera le Client par écrit de la fin de l’exécution des Prestations, et à cette occasion enverra au Client les Contenus BILY et les contenus Influenceurs pour validation, le cas échéant (Prestations de création de contenus). Il appartiendra alors au Client de procéder à la validation des Prestations effectuées, et de faire connaître par écrit à l’Agence toutes les réserves générales et spécifiques qu’il aurait quant à la conformité de ces Prestations vis-à-vis du Devis.
Si dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la notification mentionnée au paragraphe précédent, aucune réserve n’a été reçue par l’Agence, les Prestations seront réputées acceptées sans réserve par le Client, de manière irréfragable.
Pour la bonne mise en œuvre des deux paragraphes précédents, l’Agence s’engage à mettre à disposition du Client, à première demande écrite de ce dernier (à intervenir dans le délai de cinq (5) jours ouvrés susmentionné), les informations nécessaires pour permettre au Client d’évaluer la conformité au Devis des Prestations effectuées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES :
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Définir son besoin et communiquer à l’Agence ses exigences et contraintes en des termes précis, spécifiques et actionnables pour la réalisation des Prestations.
Fournir à l’Agence, dans les meilleurs délais, l’ensemble des Contenus Client, et plus généralement l’ensemble des informations, documentations, données, cahier des charges et fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations.
Coopérer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble de ses employés et sous-traitants autres que l’Agence aux fins de la bonne réalisation des Prestations.
Assurer la coordination de l’Agence et de ses employés et autres sous-traitants éventuellement impliqués ou mobilisés pour la réalisation des Prestations, le cas échéant.
Respecter le calendrier des Prestations tel qu’éventuellement fixé au Devis entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations mises à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier.
Informer l’Agence des difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations.
Suivre les recommandations de l’Agence.
Procéder au paiement du Prix dans les conditions et délais définis à l’Article 7 ci-après.
Obligations de l’Agence
L’Agence s’engage à :
Réaliser les Prestations conformément au Devis.
Fournir un conseil loyal et éclairé au Client, dans la limite de ses compétences et ressources humaines et techniques, ainsi que des informations effectivement communiquées par le Client sur ses besoins et contraintes.
Coopérer avec le Client en vue de la bonne réalisation des Prestations.
Allouer le personnel compétent et les ressources humaines et matérielles nécessaires en vue d’une réalisation des Prestations conforme au Devis, en ce compris en sélectionnant et proposant au Client un plateforme web www.bily.io dédiée au suivi des Influenceurs
Réaliser les Prestations dans le respect des lois et règlementations applicables à la réalisation des Prestations, en particulier pour ce qui concerne la création et la mise à disposition des Contenus BILY.
Il est entendu que l’ensemble des obligations de l’Agence au titre du Contrat constituent des obligations de moyens et non pas des obligations de résultat.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES :
Prix
Le Prix est fixé d’un commun accord par les Parties. Le détail du Prix est stipulé dans le Devis ou sur la plateforme web www.bily.io.
Par dérogation à l’article 1223 du Code civil, les Parties conviennent qu’aucune réduction du Prix ne pourra être acceptée par l’Agence à titre de sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations, sauf sur décision définitive de l’autorité judiciaire compétente.
Sauf disposition contraire du Devis, les frais de missions (en ce compris, mais sans s’y limiter, les frais exposés pour l’hébergement, les déplacements et la restauration des personnels de l’Agence et/ou des Influenceurs, ainsi que l’achat/location et le transport de matériel le cas échéant) sont à la charge du Client, en sus du prix des Prestations et seront facturés aux frais réels et sur justificatifs.
Modalités de facturation
Conditions communes à la facturation de toutes les Prestations
Le montant des factures hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
L’Agence pourra exiger le versement d’une provision ou d’un acompte en début de Prestation, quelle que soit la nature de la Prestation.
Conditions spécifiques aux Prestations de création de contenus (Contenus BILY)
Les Prestations impliquant la création ou la mise à disposition de Contenus BILY seront facturées, pour la partie de la Prestation consistant dans cette création ou mise à disposition, à la date de recette telle que définie à l’Article 5.3.
Conditions spécifiques aux Prestations d’influence et d’événementiel
Les Prestations d’influence et d’évènementiel font l’objet d’une facture d’acompte d’un montant de 40% du prix fixé dans le Devis. Les Prestations correspondantes ne pourront débuter qu’après paiement intégral de la facture d’acompte.
Le solde de la Prestation est facturé à la clôture de la campagne, matérialisée par la remise du compte-rendu de la campagne (qui vaut recette au sens de l’Article 5.3 ci-avant).
Conditions spécifiques aux Prestations de community management
Les Prestations de community management sont facturées mensuellement, étant convenu que le montant total indiqué au Devis pour les Prestations correspondantes sera réparti par parts égales sur le nombre de mois d’engagement.
Conditions spécifiques aux Prestations « marque blanche »
Les Prestations « marque blanche », consistant dans la mise à disposition d’une plateforme événementielle, associée le cas échéant à une licence d’accès à certaines bases de données de l’Agence, feront l’objet d’une facturation mensuelle égale à la redevance stipulée au Devis.
Conditions spécifiques aux Prestations d’achat média
Les Prestations impliquant l’achat d’espaces publicitaires par l’Agence pour le compte du Client sont exécutées sous le régime du mandat tel que stipulé à l’Article 11 ci-après, et font l’objet d’une ligne de facturation distincte correspondant à la rémunération de ce mandat.
La facturation de la rémunération de l’Agence en qualité de mandataire est à distinguer du paiement des achats d’espaces publicitaires exécutés par l’Agence en cette qualité auprès des supports et régies publicitaires concernés.
En sa qualité de mandataire, il est néanmoins convenu que l’Agence procédera pour le compte du Client au paiement des factures émises par les supports et régies. Pour ce faire, l’Agence adressera au Client un compte rendu final (et, si la campagne dure plus d’un (1) mois, des comptes rendus intermédiaires mensuels) récapitulant les achats d’espaces publicitaires exécutés pour le compte du Client dans le cadre de la campagne. Les comptes rendus indiqueront le montant total cumulé du prix de ces espaces publicitaires, tel que facturé par les supports et régies concernés. La facture au réel sera émise à la fin de la campagne concernée, matérialisée par la remise du compte-rendu final de la campagne (qui vaut recette au sens de l’Article 5.3 ci-avant), si toutefois le budget prévu pour les achats médias n’a pas été entièrement utilisé.
Dans un souci de clarté, il est précisé que les comptes rendus mentionnés au paragraphe précédent ne sont pas des factures de l’Agence.
Modalités de paiement
Toute facture est payable par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture concernée ou par carte bancaire directement sur la plateforme web « www.bily.io ».
Sauf mention contraire expresse dans le Devis, le paiement des factures devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Ainsi, et sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par écrit signé de l’Agence, tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’intérêts calculés selon le paragraphe suivant, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (conformément à l’article L. 441-6 alinéa 3 du Code de commerce). Ces intérêts de retard courront à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chacune des factures payées en retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par l’Agence sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être imposée au client, à concurrence du montant réel de ces frais effectivement engagés. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance et quelle que soit la durée du retard. Le montant de l’indemnité n’entre pas dans la base de calcul des intérêts de retard.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de ladite facture ; passé ce délai, le Client comprend et reconnaît qu’il ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque contestation de la facture (délai de forclusion).
ARTICLE 8 – RESILIATION :
Résiliation pour faute
Tout manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparée dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de ce manquement par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera de plein droit la résiliation des Conditions Générales sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels cette autre Partie pourrait prétendre.
La résiliation sera acquise de plein droit à la date d’expiration du délai de dix (10) jours précité.
Les Parties reconnaissent que la réalisation des Prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat. La résiliation du Contrat ne saurait donc valoir que pour l’avenir, et n’ouvrira droit à aucun remboursement au profit du Client pour la fraction déjà exécutée des Prestations.
La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.
Résiliation amiable
Les Parties pourront par ailleurs convenir de résilier le présent Contrat à tout moment, d’un commun accord.
Dans le cas où le Client serait à l’initiative d’une telle résiliation amiable, l’Agence se réserve le droit discrétionnaire d’accéder ou non à la demande du Client et informera le Client des conditions financières dans lesquelles la résolution amiable pourra être envisagée.
En toute hypothèse :
La résiliation amiable ne sera acquise qu’à la date de signature par l’ensemble des Parties d’un écrit précisant les causes de la résiliation amiable et les conditions financières de cette dernière.
Toute Prestation achevée à la date de résiliation sera intégralement facturée conformément à son prix tel qu’indiqué au Devis, et le Client sera tenu de son parfait paiement.
Pour les Prestations non achevées et en cours de réalisation à la date de résiliation, la facturation sera effectuée au prorata de l’avancement de la Prestation en question, et comprendra en toute hypothèse les frais de gestion de projet mobilisés, l’ensemble des frais déjà engagés pour le compte de la Prestation quand bien même ces derniers ne trouveraient pas encore leur utilité dans ladite Prestation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant initial du Devis à titre de dommages et intérêts pour résiliation anticipée.
La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :
L’exécution de tout ou partie des obligations stipulées au présent Contrat pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la Partie affectée devra notifier par écrit l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension de l’exigibilité des obligations concernées pendant le délai mentionné au courrier de notification, étant précisé que ce délai courra à compter de la réception de ce courrier et ne pourra en aucun cas excéder un (1) mois.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligation(s) stipulée(s) au présent Contrat, dans la mesure où ce défaut d’exécution aurait pour cause un cas de force majeure.
Si le cas de force majeure persiste à l’issue du délai d’un (1) mois susvisé, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. Par dérogation à l’Article 8 ci-avant, la résiliation prendra effet au jour de réception de la notification, et en toute hypothèse aucune somme versée par le Client ne pourra être remboursée par l’Agence.
La résiliation visée au paragraphe précédent ne vaudra que pour l’avenir, les Parties écartant de façon générale toute possibilité de résolution conventionnelle des Conditions Générales.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Contenus BILY et Contenus Influenceur
L’Agence concède au Client une licence des droits de représentation portant sur les Contenus BILY et les Contenus Influenceur afférents aux Prestations, à l’exception des fichiers de production et des sources, dans les conditions prévues dans le Devis.
Par « droits de représentation », sont entendus :
Le droit de représentation des Contenus BILY et des Contenus Influenceur concernés, à savoir le droit de publier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, communiquer ou envoyer tout ou partie des Contenus BILY et des Contenus Influenceur concernés, auprès de tout tiers et de tout public, par les moyens et sur les supports expressément stipulés au Devis uniquement, et sous réserve, dans le cas des Contenus Influenceur, de mentionner à chaque acte de représentation le nom ou l’identifiant de réseau social (tel que par exemple le nom d’utilisateur Instagram démarrant par « @ ») de l’Influenceur concerné.
Il est entendu que la représentation des Contenus dans le cadre d’opérations d’achats média (diffusion payante de contenus « sponsorisés » sur les Réseaux sociaux) financées par le Client n’est pas prévue par la licence sauf rémunération distincte prévue, le cas échéant, dans le Devis pour ce type d’opérations, en fonction de la portée, du territoire et du budget de l’opération.
Le Client comprend et accepte que les droits susvisés n’incluent pas le droit de modifier les Contenus BILY et les Contenus Influenceurs, sauf accord écrit spécifique de l’Agence, ce dans un souci de respect du rendu communément agréé par le Client et l’Agence.
De même, le Client comprend et accepte que toute demande d’utilisation autre que celle stipulée au Devis fera l’objet d’un devis additionnel et donc d’une facture supplémentaire.
Cette licence est concédée à titre exclusif et strictement personnel, pour la durée de la licence telle que prévue ci-dessous et sans préjudice du droit de l’Agence de réutiliser les Contenus BILY et les Contenus Influenceur concernés pour les communiquer à ses autres clients actuels et futurs à titre d’exemple.
Elle est concédée pour tous pays et pour une durée de douze (12) mois à compter de la validation de chacun des Contenus BILY et des Contenus Influenceur concernés respectivement, sauf mention contraire dans le Devis ou dans tout autre contrat d’application.
La licence n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de parfait paiement par le Client de l’ensemble des factures afférentes aux Prestations correspondantes. Elle est par ailleurs conditionnée à ce parfait paiement et sera de plein droit annulée en cas d’incident ou de contestation ultérieur(e) affectant ce paiement.
La cession au Client des fichiers de production et des sources pourra être organisée via la signature d’un avenant écrit, daté et signé par l’ensemble des Parties, moyennant une rémunération complémentaire à fixer dans l’avenant.
Contenus Client
Le Client concède à l’Agence une licence d’utilisation des Contenus Client utilisés dans le cadre des Prestations, pour les besoins de l’exécution de ces Prestations.
Cette licence couvre :
Le droit de reproduction des Contenus Client concernés, à savoir le droit de copier, imiter, modifier, transposer, traduire, adapter, augmenter, couper, intégrer, numériser, dupliquer et/ou imprimer tout ou partie des Contenus Client concernés, par tous moyens connus ou inconnus à la date du Contrat.
Le droit de représentation des Contenus Client concernés, à savoir le droit de publier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, communiquer ou envoyer tout ou partie des Contenus Client concernés, auprès de tout tiers et de tout public, par tous moyens connus ou inconnus à la date du Contrat.
Elle est concédée à titre non exclusif, gratuit, pour tous territoires et pour la durée des droits d’auteur patrimoniaux sur chacun des Contenus Client concernés respectivement.
Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires pour concéder cette licence, et de façon générale pour l’exploitation des Contenus Client. Il s’engage à ce titre à tenir l’Agence indemne de toute contestation, réclamation ou action d’un quelconque tiers ainsi que de toute sanction d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour fondement, cause ou origine l’utilisation des Contenus Client par l’Agence conformément au Contrat.
10.3. Autres droits et contenus protégés
Tous droits non expressément cédés au titre de l’Article 10.1 ci-avant sont entendus comme réservés par l’Agence. Cela inclut notamment les droits de l’Agence sur ses marques, logiciels, dessins et modèles, œuvres de l’esprit et bases de données (en ce compris, mais sans s’y limiter, ses bases de données d’Influenceurs, de prospects et d’utilisateurs).
S’agissant des bases de données, celles-ci pourront être rendus accessibles au Client moyennant l’octroi par écrit d’une licence à négocier et conclure entre les Parties, qui fixera notamment la durée, le volume et les modalités de l’exploitation autorisée, ainsi que le montant de la rémunération, dans le cadre notamment des Prestations en marque blanche.
ARTICLE 11 – LOI SAPIN (ACHATS D’ESPACES PUBLICITAIRES) :
Dans le cas où l’exécution des Prestations inclurait ou impliquerait l’achat d’espaces publicitaires au sens de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite « loi Sapin ») (par exemple dans le cas des Prestations d’achat média), le Client, par la signature du présent Contrat, donne mandat à l’Agence pour procéder en son nom et pour son compte à ces achats auprès des supports et régies correspondantes.
Les conditions financières de ce mandat (rémunération de l’Agence en tant que mandataire) sont indiquées sur une ligne distincte au Devis.
Les modalités de facturation et de paiement des Prestations concernées restent les mêmes, fixées aux Articles 7.2 et 7.3 ci-avant.
L’Agence communiquera au Client un compte-rendu détaillé de la manière dont ces achats ont été effectués et des performances des campagnes publicitaires correspondantes. À cet égard le Client comprend et accepte que, par les présentes Conditions Générales de vente, il autorise l’Agence à effectuer les transactions financières relatives à ces achats médias dans les conditions fixées dans ledit compte-rendu.
Dans le cas des Prestations sur-mesures (campagnes publicitaires) réalisées via la plateforme BILY, éditée par l’Agence et accessible à l’adresse « www.bily.io » (prestations de micro-influence), le Client disposera en outre d’un outil de suivi des performances des campagnes publicitaires correspondantes, comprenant les indicateurs de performance (analytics) obtenues via les réseaux sociaux.
Pour ce faire, le Client pourra désigner un ou plusieurs utilisateur(s) parmi les personnes placées sous sa responsabilité, au(x)quel(s) l’Agence octroiera un accès à l’outil de suivi des performances (outil en ligne). Le Client comprend et accepte que l’accès à l’outil de suivi est fourni à titre strictement personnel et confidentiel, et soumis aux conditions d’utilisation jointes en Annexe 2. Le Client se porte garant de l’utilisation de l’outil de suivi par les utilisateurs concernés, qui devra être conforme à tout moment aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux conditions d’utilisation susvisées.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l’Agence
En toute hypothèse, le Client comprend et accepte que la responsabilité de l’Agence en cas d’un manquement quelconque ne saurait excéder le montant correspondant au Prix des Prestations concernées par le manquement.
En particulier, le Client comprend et accepte que l’Agence ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels et mobiliers du Client. Le Client convient de plus que l’Agence ne pourra être tenue responsable d’un(e) quelconque perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Par ailleurs, le Client renonce à engager la responsabilité de l’Agence en cas de dommages survenus sur les fichiers ou tout document qu’il lui aurait confié.
Tout litige, contestation ou réclamation relatif(ve) à un Contenu Influenceur devra être adressé(e) à, et réglé(e) avec, l’Influenceur qui est l’auteur ou à l’origine de ce Contenu Influenceur, l’Agence déclinant toute responsabilité à l’égard des Contenus Influenceur.
Responsabilité du Client
Le Client est seul et entier responsable de la licéité des Contenus Client au regard des lois et réglementations applicables. Il garantit cette licéité et s’engage à ce titre à tenir l’Agence indemne de toute contestation, réclamation ou action d’un quelconque tiers ainsi que de toute sanction d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour fondement, cause ou origine l’utilisation des Contenus Client par l’Agence conformément au Contrat.
La garantie stipulée au paragraphe précédent inclut, sans toutefois s’y limiter, la prise en charge ou à défaut le remboursement à l’Agence par le Client des pénalités, indemnités et amendes de toutes natures encourues, subies ou infligées en lien avec la contestation, la réclamation, l’action ou la sanction susvisée, ainsi que des frais et dépens exposés pour la défense des droits de l’Agence.
Le Client se porte fort du respect de ses obligations par tout tiers, employé ou sous-traitant autre que l’Agence auquel il choisirait d’en confier l’exécution, et en demeurera en toute hypothèse pleinement responsable à l’égard de l’Agence, quand bien même il aurait confié cette exécution à un quelconque tiers, employé ou sous-traitant.
S’agissant des Prestations impliquant des Influenceurs, le Client comprend et accepte que le prix de ces Prestations est fixé en considération du fait que les Influenceurs sont juridiquement qualifiés de prestataires de service (autoentrepreneurs ou assimilés) et non de salariés de l’Agence, et qu’en conséquence l’exécution de ces Prestations n’occasionne le versement d’aucune charge patronale pour l’Agence en lien avec les Influenceurs. Dans l’hypothèse où les Influenceurs devraient être qualifiés de salariés de l’Agence, soit du fait d’une évolution légale ou réglementaire, soit du fait d’une qualification ou requalification jurisprudentielle, le Client s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des charges sociales et fiscales découlant de cette qualification, en les remboursant au besoin à l’Agence.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE :
Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée à l’Agence par courrier avec accusé de réception, l’Agence bénéficiera du droit de mentionner les Prestations réalisées pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le droit mentionné au paragraphe précédent inclut le droit d’utiliser les dénominations usuelles et noms commerciaux du Client, y compris lorsqu’ils seraient protégés à titre de marque, et ce dans le monde entier, sur tout support média, pour une durée illimitée.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ :
Les Parties pourront, dans le cadre de l’exécution du Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie.
Sont des informations confidentielles au sens du présent Article 14 toutes informations, documents ou données de nature commerciale, technique, financière ou autre transmises entre les Parties incluant, sans limitation, tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité la plus stricte de l’ensemble des informations confidentielles de l’autre Partie, d’une manière au moins équivalente à celle par laquelle elles assurent la confidentialité de leurs propres informations confidentielles.
Cet engagement restera valable pendant toute la durée du Contrat telle que définie à l’Article 4 ci-avant, puis encore pendant une période de deux (2) ans à compter de l’expiration de ces dernières.
Cet engagement deviendra caduque si l’information confidentielle concernée tombe dans le domaine public par un biais ne relevant pas d’une faute de la Partie qui en était récipiendaire.
ARTICLE 15 – MODIFICATION :
L’Agence se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Ces modifications seront applicables aux Contrats conclus après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales (indiquée en tête du document).
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les données personnelles des salariés de l’autre Partie (telles que nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone etc.) à des fins de traitement des opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements, et pour toute gestion de la relation avec le Prestataire. Les données sont destinées aux services internes des Parties en charge de la relation avec le Prestataire.
À ce titre, les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») pour les données à caractère personnel (ci-après « les Données ») qu’elles collectent et/ou traitent dans le cadre de la relation commerciale et à cet effet, à appliquer les mesures administratives et techniques appropriées avec les moyens physiques nécessaires, pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Elles s’interdisent par conséquent d’altérer, de détériorer, voire même de modifier ou supprimer les Données sans le consentement exprès des personnes concernées.
Les Données collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement concerné.
Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent :
Demander des informations sur le traitement de leurs Données ;
Obtenir l’accès auxdites Données, demander que les Données incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
Demander que les Données soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
Demander la limitation du traitement de ses Données dans des cas précis ;
Récupérer leurs Données dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre fournisseur.
En toute hypothèse, les personnes concernées peuvent s’adresser directement auprès du Délégué à la Protection des Données du Client à l’adresse email fournie sur première demande, ou auprès de la juriste de l’Agence à l’adresse email : app@bily.fr.
Enfin, la personne concernée dispose, en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, de la possibilité de faire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel (CNIL).
ARTICLE 17 – CHARTE D’ÉTHIQUE DU MARKETING D’INFLUENCE :
L’Agence met un point d’honneur à placer l’éthique au cœur de son activité. C’est pourquoi elle tient à travailler avec des Clients ayant consulté et signé sa Charte d’éthique du marketing d’influence, créée par le Comité éthique de l’Agence et ouverte à tous les acteurs du milieu.
Cette Charte a pour ambition de doter les Influenceurs et les Marques d’outils leur permettant de respecter les principes d’objectivité et de transparence nécessaires à l’évolution positive du secteur de l’influence, mais aussi de partager les principes éthiques qu’elle croit essentiels au bon déroulement de chaque collaboration.
La Charte d’éthique n’étant par nature pas contraignante, le Client s’engage donc moralement en y apposant sa signature. Cette signature est, pour l’Agence ainsi que pour l’ensemble des acteurs du marketing d’influence, un symbole de l’engagement du Client dans une démarche d’influence responsable.
Pour consulter cette Charte d’éthique faite une demande par mail à : app@bily.fr
ARTICLE 18 – STIPULATIONS DIVERSES :
18.1. Produits Client
L’Agence met un point d’honneur à éviter le gaspillage, aussi le Client accepte que l’éventuel surplus de produits soit conservé dans les locaux de l’Agence afin d’être directement distribué aux personnels et aux associations partenaires de cette dernière, dont la liste peut lui être communiquée à tout moment.
Le Client peut s’opposer à une telle redistribution en manifestant son désaccord par mail à : app@bily.fr. Ce dernier devra expressément comporter la mention selon laquelle le Client s’oppose à cette redistribution auprès des associations.
18.2. Non-concurrence
Le Client s’interdit expressément d’engager ou de faire travailler un quelconque employé (en ce compris tous travailleurs non-salariés) de l’Agence, que ce soit par lui-même ou par personne interposée, sauf accord exprès de l’Agence, ce pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Client et l’Agence, puis encore pour une durée supplémentaire de douze (12) mois. La violation de cette obligation de non-débauchage sera sanctionnée par le versement à l’Agence d’un montant égal à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle de l’employé au moment de son départ (clause pénale), ce facteur étant porté à douze (12) pour les personnes clés (telles que les dirigeants, directeurs, chefs de projet et développeurs).
Dans le cas où les Prestations incluent ou nécessitent le recrutement d’Influenceurs par l’Agence, le Client s’interdit expressément, pendant toute la durée de ses relations commerciales avec l’Agence puis encore pour une durée de trois (3) ans, de contracter directement avec tout ou partie des Influenceurs concernés, recruter directement tout ou partie de ces Influenceurs et/ou obtenir d’une quelconque manière des services ou un partenariat de la part de ces Influenceurs à des fins commerciales, publicitaires, de communication ou de marketing, à titre gratuit ou contre rémunération, sans passer pour ce faire par l’Agence en qualité d’intermédiaire. La violation de cette obligation sera sanctionnée par le versement à l’Agence d’un montant égal à douze (12) fois le prix dû par le Client pour les Prestations concernées – ce montant correspondant à une clause pénale, non exclusive du paiement de toutes autres sommes dues par le Client, notamment à titre de dommages-intérêts.
18.3. Non-renonciation
L’inaction ou la tolérance même prolongées d’une Partie face à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par l’autre Partie ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation de cette première Partie à se prévaloir de ses droits au titre du présent Contrat, notamment en vue d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation concernée et/ou obtenir réparation des conséquences de l’inexécution.
18.4. Loi applicable et juridiction compétente
Tout(e) litige, différend, contestation ou réclamation relatif(ve) à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat fera obligatoirement l’objet d’une tentative préalable de conciliation amiable par les Parties, et, en cas d’échec de cette tentative, sera tranché(e) par application de la loi française, et impérativement soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Agence, nonobstant toute hypothèse de pluralité de défendeurs ou cas d’appel en garantie.
Annexe 1 – Descriptif des Prestations
La présente Annexe 1 détaille les modalités opérationnelles des différentes Prestations pouvant être proposées par l’Agence à la date des présentes. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif. En cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre l’une quelconque des indications contenues dans la présente Annexe 1 et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou du Devis, il est entendu que la ou les clause(s) contenue(s) dans les Conditions Générales ou le Devis prévaudront, selon l’ordre fixé à l’Article 3 des Conditions Générales.
Prestations d’influence :
L’Agence collabore avec des Influenceurs dans le cadre de la création de contenus pour le compte du Client. Les contenus produits par les Influenceurs sont concédés en licence pour réutilisation sur les réseaux sociaux de la marque pour une durée de 12 mois. L’Influenceur peut produire des contenus photos et/ou vidéos selon la demande du Client.
Cette Prestation comprend : la création d’une campagne sur mesure (conception, rédaction, direction artistique), le casting, la prise de contact et la négociation avec les Influenceurs, la rédaction du contrat Influenceur, la gestion des agendas de publications, le reporting mensuel et un chef de projet dédié.
Prestations de micro influence « BILY » :
L’Agence, sous sa marque « BILY » imagine et met en œuvre des campagnes avec des micro-Influenceurs. Chaque micro-Influenceur crée des contenus sur ses réseaux sociaux pour le Client, qui peut les reposter sur ses propres comptes.
Cette Prestation comprend : la création d’une campagne sur mesure (conception, direction artistique) avec un chef de projet dédié, le casting, le recrutement, la logistique des expéditions, la gestion des publications et un reporting final.
Prestations de nano influence :
L’Agence imagine et met en œuvre des campagnes avec des nano-Influenceurs pour le compte des Clients. Chaque nano-Influenceur invite ses amis à partager une expérience de marque originale à son domicile ou en point de vente. A la suite de cet événement, il va créer des contenus photos/vidéos sur ses réseaux sociaux pour le Client, qui pourra les reposter sur ses propres comptes.
Cette Prestation comprend : la création d’une campagne sur mesure (conception, direction artistique) avec un chef de projet dédié, le casting, le recrutement, la logistique des expéditions, l’achat des goodies, la gestion des publications et un reporting final.
Prestations d’événementiel :
L’Agence organise pour le compte du Client des événements sur mesure pour promouvoir les produits et/ou services de ce dernier. Ces Prestations peuvent inclure : la conception, la direction artistique, la location d’espaces, la scénographie, le traiteur, les animations, la logistique, le matériel technique (son et lumière), une équipe événementielle dédiée, la production de contenus visuels sur place, la sécurité (équipes et respect des normes).
Prestations d’achat média :
L’Agence est en charge des campagnes de médiatisation des contenus de la marque du Client sur les réseaux sociaux de cette dernière. La Prestation comporte l’identification des audiences à cibler et des contenus à sponsoriser ainsi que la production d’un bilan de performances.
Prestations de création et mise à disposition de contenu (Contenus BILY) :
L’Agence organise pour le compte du Client des productions photos et/ou vidéos sur mesure. Ces Prestations sont réalisées en interne ou avec des partenaires de l’Agence.
Ces Prestations peuvent inclure : conception, rédaction, direction artistique, location d’espaces, location matériels, autorisations de tournage, scénographie et accessoires, maquilleur, coiffeur, styliste, matériel technique, équipe de production, régie, transport, restauration, mannequins, post production, studio d’enregistrement et droits d’auteur.
Prestations de community management :
L’Agence est en charge de la stratégie et de la gestion des réseaux sociaux de ses Clients. La Prestation comprend la stratégie de production et de diffusion des contenus sur les réseaux sociaux. L’Agence propose les plannings éditoriaux, l’animation et la modération des plateformes sociales de ses Clients.
**Prestations de marque blanche :
L’Agence met à disposition, en marque blanche, une plateforme digitale dédiée à la marque du Client. L’URL et la base de données d’utilisateurs créée via l’utilisation de la plateforme sont la propriété du Client. Le Client pourra ainsi créer sa base de consommateurs et pourra l’animer au travers d’animations pensées et réalisées par les équipes de l’Agence.
Annexe 2 – Conditions d’utilisation de l’outil de suivi des campagnes publicitaires
La présente Annexe 2 fixe et détaille les conditions d’utilisation de l’outil de suivi des campagnes publicitaires organisées, pour le compte du Client, via la plateforme BILY, éditée par l’Agence et accessible à l’adresse www.bily.io.
L’outil de suivi des campagnes (ci-après « l’Outil de suivi ») consiste dans un ensemble de pages accessibles via un navigateur Internet (web app) moyennant connexion via un couple d’identifiants uniques, remis à titre strictement personnel et confidentiel à une ou plusieurs personne(s) physiques nommément désignée(s) par le Client (ci-après « les Utilisateurs »). Le Client est seul responsable de fournir à l’Agence les coordonnées des Utilisateurs, de manière à permettre la création des droits d’accès correspondants.
Les Utilisateurs sont placés sous la responsabilité directe et effective du Client, qui se porte garant de leur utilisation de l’Outil de suivi, et tiendra l’Agence indemne de tout dommage, sanction ou action de tiers en lien avec cette utilisation.
En particulier, le Client garantit et s’engage à contrôler à tout moment que les Utilisateurs :
Assurent la confidentialité absolue des identifiants leur permettant d’accéder à l’Outil de suivi, en s’interdisant notamment de les communiquer ou mettre à disposition d’un quelconque tiers, y compris par négligence ou omission, ou encore par biais de revente, sous-licence ou l’occasion ;
Utilisent l’Outil de suivi en conformité avec toutes lois et réglementations applicables ;
S’interdisent tout acte ou tentative de décompilation ou rétro-ingénierie de l’Outil de suivi ou de l’un quelconque de ses composants ;
De manière générale, n’utilisent l’Outil de suivi qu’aux fins de bonne exécution des présentes Conditions Générales, au nom et pour le compte du Client, conformément à leur objet tel qu’indiqué à l’article 2 ;
Informent le Client et l’Agence sans délai en cas de perte, vol, corruption ou compromission de leurs identifiants d’accès à l’Outil de suivi ;
Après la fin de leur mission chez le Client ou pour le compte de ce dernier, il est entendu que le Client conservera ses codes afin de pouvoir accéder uniquement aux statistiques des Prestations passées.
Le Client est en outre seul responsable de s’assurer de la bonne attribution des droits d’accès à l’Outil de suivi, en choisissant et désignant nommément à l’Agence les Utilisateurs, et en informant l’Agence sans délai au terme de leur mission chez le Client ou pour le compte de ce dernier, ou en cas de changement de cette mission tel que l’accès à l’Outil de suivi n’apparaîtrait plus justifié pour un Utilisateur quelconque.
Le Client comprend et accepte que l’Outil de suivi ne permet que de visualiser les performances des campagnes publicitaires mis en œuvre pour son compte via la plateforme BILY, et en aucun cas d’identifier ou d’interagir avec les Influenceurs participant à ces campagnes publicitaires, ni d’influencer le déroulement de la campagne publicitaire.
Le Client comprend et accepte par ailleurs que l’accès à l’Outil de suivi (i) nécessite une connexion Internet et des ressources informatiques (dont au moins un terminal fonctionnel et un navigateur Internet à jour) dont les coûts seront à sa charge exclusive, et (ii) repose sur des prestataires incontournables choisis par l’Agence (dont notamment des prestataires d’hébergement informatique), de sorte que la disponibilité et la qualité de service de l’Outil de suivi peut varier, et l’Outil de suivi être périodiquement indisponible, sans qu’il en résulte aucun droit à indemnisation pour le Client, l’obligation de l’Agence à cet égard ne s’analysant en toute hypothèse qu’en une obligation de moyens.
Tout manquement d’un Utilisateur à la présente Annexe 2 sera susceptible d’entraîner la suspension ou le blocage définitif de l’accès à l’Outil de suivi pour l’ensemble des Utilisateurs, sans préavis et à la seule discrétion de l’Agence.
Le Client comprend et accepte enfin que l’Outil de suivi est fourni et mis à disposition « en l’état », sans qu’aucune garantie ni obligation de résultat puisse être mise à la charge de l’Agence quant à sa disponibilité ou la qualité des informations y figurant, le prix fixé en application de l’Article 7 ci-avant étant notamment déterminé, de convention expresse, en considération de cette limitation de responsabilité. En cas de litige, il est entendu que les informations figurant dans les systèmes d’information de l’Agence prévaudront, du point de vue probatoire, sur les informations éventuellement constatées via l’Outil de suivi.
MENTION LÉGALE
ARTICLE 1. Site
BILY (ci-après « le site »).
ARTICLE 2. Éditeur
Société BILY SASDont le siège social est situé : 65 rue de Suresnes 92000 NanterreReprésentée par Guillaume Lachaux et Killiane MartresImmatriculée au RCS de Paris sous le numéro N° de téléphone : 0642796693Adresse mail : app@bily.fr(Ci-après « l’Éditeur »).
ARTICLE 3. Directeur de la publication
Guillaume Lachaux et Killiane Martres
ARTICLE 4. Hébergeurs
Le nom de domaine « bily.fr et bily.io » sont hébergés par OVH et Amazon Web Services, dont les siège sociaux sont situés au 19 Pl. Françoise Dorin, 75017 Paris et Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 USA
ARTICLE 5 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 6 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : app@bily.fr .